Le notaire est un professionnel libéral, rémunéré par ses clients, selon un tarif fixé par l’Etat pour la majorité des services qu’il rend :
taxes prélévées pour le compte de l’état, du département et de la commune.
- Tarif des notaires – Article A444-53 du Code de Commerce
- Décret n°2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice
- Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires.
taxes prélévées pour le compte de l’état, du département et de la commune.
Activités soumises à tarif
Immobilier
- Vente (sur le prix de vente au-delà de 60 000€) : 0,799% HT - TVA 20%
- Prêt habitation (sur le montant du prêt au-delà de 60 000€) : 0,266% HT – TVA 20%
- Prêt professionnel ( sur le montant du prêt au-delà de 60 000 €) : 0,439% HT – TVA 20%
- Mainlevée : 78 € HT (prêt de 0 à 77.090 €) et 150 € HT (prêt de plus de 77.090 €)– TVA 20%
Activités non soumises à un tarif
Pour les activités non soumises à tarif non reprises ci-dessous, nous vous remercions de prendre contact directement avec l’étude, afin que nous puissions prendre connaissance de votre projet et ainsi vous renseigner de manière précise.- Promesse de vente 150,00 € HT, soit 180 € TTC
- Testament : 50 € TTC
- Mandat de protection future : 280 € TTC (coût des formalités inclus)
Gérance
- 6,0% HT sur les sommes encaissés – TVA 20%
Négociation immobilière
- 5.5% H.T. jusque 50.000,00 €
- 4.5 % H.T. entre 50.000 € et 100.000 €
- 3.5% H.T. au-delà.
- Avec un montant minimum de 1.500 € HT
Pour vous permettre d’apprécier par vous-même la provision sur frais qui vous sera demandée pour une vente, vous pouvez accéder au module de calcul de notre étude disponible sur notre site internet. N’hésitez pas à nous contacter pour vous délivrer un montant prévisionnel de frais pour un prêt hypothécaire, une donation, une succession,…
Attention ! Certaines clauses peuvent majorer les frais, telles que constitution de servitudes, absence de paiement comptant du prix, délégation, séquestre, etc. N’hésitez pas à nous contacter.
Concernant les ventes immobilières et les prêts avec garantie sur le bien (hypothèque ou privilège de prêteur de deniers), vous pouvez vous aider du module de simulation de frais :
Accéder au module de simulation de frais
Attention ! Certaines clauses peuvent majorer les frais, telles que constitution de servitudes, absence de paiement comptant du prix, délégation, séquestre, etc. N’hésitez pas à nous contacter.
Concernant les ventes immobilières et les prêts avec garantie sur le bien (hypothèque ou privilège de prêteur de deniers), vous pouvez vous aider du module de simulation de frais :
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